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GARANTIE COMMERCIALE APPLICABLE AUX VELOS

Nos vélos sont couverts par la garantie légale de conformité et celle relative aux défauts de la chose vendue telles que détaillées dans nos Conditions Générales de Vente (accessibles sur http://www.narbonneaccessoires.fr/conditions_generales_de_ventes (art. 8) et présentes au verso de la facture).

Pour rappel, le vendeur est tenu conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le bien est dit conforme selon l’article L. 217-5 s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard au déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L. 217-12 du Code de la consommation).

Le vendeur est également tenu, en vertu de l’article 1641 du Code de la consommation de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 al. 1 du Code civil).

En plus de ces garanties légales, CEAL (adresse de contact en bas de page) offre aux acquéreurs de vélos une garantie commerciale gratuite de 5 ans sur le cadre et de 2 ans sur tous les autres composants. Pour le détail des éléments entrant sous les dénominations « cadre » et « autres composants », voir le tableau ci-dessous.

Cette garantie commerciale court à compter de la date d'achat et bénéficie à l'acheteur initial sans pouvoir être transférée. Cette garantie ne s'applique qu'aux vélos achetés auprès d'un revendeur ou d'un distributeur agréé situé sur le territoire de l’Union européenne. Les réclamations au titre de la présente garantie doivent être déposées par tous moyens auprès d’un revendeur ou d'un distributeur agréé. Une preuve d'achat (facture) est exigée.

Au titre de cette garantie commerciale, l’acheteur initial a droit, en cas de défaut n’entrant pas dans les exclusions mentionnées ci-dessous, à la réparation ou au remplacement par un équivalent du composant défectueux.

En vertu de l’article L. 217-16 du Code de la consommation, « lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

LA GARANTIE NE COUVRE PAS DE MANIERE GENERALE :

  • L’usure habituelle des éléments mécaniques et électriques;
  • Le montage incorrect ;
  • Le défaut d’entretien ou de maintenance (voir instructions de montage, notice d’entretien, manuel d’utilisation …) ;
  • Le montage de composants, pièces ou accessoires non conçus ou non compatibles à l'origine avec le vélo vendu ;
  • Tout dommage ou défaillance consécutif à un accident, à une utilisation abusive ou anormale, à une mauvaise utilisation ou à une négligence.

 

 

CADRE D’APPLICATION SPECIFIQUE A CHAQUE COMPOSANT

Partie

Détails

Exclusions

Nécessité de maintenance

Durée garantie

Cadre

Inclus fourches rigides, cintres et potences, hors bras oscillants des vélos tout-suspendus

 

Non

5 ans

Fourche,

bras oscillants

Modèles suspendus

Usure des joints et bague de glissement. Purge des systèmes hydraulique.

Nécessaire

2 ans

Partie électrique

Batterie

Usure Batterie. Absence d’entretien

Nécessaire

Assistance au pédalage

Usure roulement moteur et composants électroniques

Nécessaire

Eclairage

Usure de l’ampoule et des batteries

Nécessaire

Partie cycle

Tige de selle, collier de selle, sonnette, portage, garde-boue, béquille

 

Non

Roue

Prise de voile et de saut. Usure des roulements.

Nécessaire

Pneu et chambre à air

Crevaison, usure

Nécessaire

Peinture et décoration

Rayures ou dégradation liées à la pratique

Non

Transmission

Usure des galets, pignons, couronnes, chaine, câble et gaines

Nécessaire

Frein

Usure des câbles, gaines, patin ou plaquette. Purge circuit hydraulique

Nécessaire

Jeu de direction

Usure des roulements à billes

Nécessaire

Selle

Usure du revêtement par friction

Nécessaire

Pédale

Usure des roulements à billes

Nécessaire

SERVICE CONSOMMATEURS :

SARL CEAL – Z.I. de Plaisance 11100 Narbonne
Tél. : +33(0)4.68.44.16.40